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  • القانون البلجيكي الساري حسب الإقليم
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الأطراف

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Convention d’actionnaires

Les actionnaires

Article 1 — Gouvernance

Les actionnaires exercent leurs droits de vote de manière à respecter les engagements de la présente convention.

Article 2 — Incessibilité

Pendant 2 an(s) à compter de la signature, aucun actionnaire ne cède ses actions sans l’accord écrit des autres, sauf transfert à une société qu’il contrôle. Cette limitation est justifiée par l’intérêt de la société et la stabilité de l’actionnariat.

Article 3 — Droit de préemption

Ensuite, l’actionnaire qui souhaite céder ses actions les offre d’abord aux autres actionnaires, au prorata de leur participation, au prix et aux conditions offerts par le tiers. Les bénéficiaires disposent de trente jours pour exercer leur droit par écrit.

Article 4 — Sortie conjointe et obligation de sortie

Si des actionnaires détenant plus de la moitié des actions acceptent une offre portant sur le contrôle de la société, les autres peuvent céder leurs actions aux mêmes conditions (sortie conjointe). Si l’offre porte sur 100 % des actions et est acceptée par des actionnaires détenant au moins les trois quarts des actions, les autres s’engagent à céder aux mêmes conditions (obligation de sortie).

Article 5 — Non-concurrence et confidentialité

Tant qu’il est actionnaire et pendant 12 mois après sa sortie, chaque actionnaire actif dans la société s’abstient d’exercer une activité directement concurrente en Belgique. Les informations de la société restent confidentielles.

Article 6 — Durée et droit applicable

La convention est conclue pour dix ans, renouvelable par accord écrit. Le droit belge est applicable.

En 2 exemplaires originaux, chaque partie déclarant avoir reçu le sien.

Fait à , le

Actionnaire 1
Actionnaire 2

الأساس القانوني : Code des sociétés et des associations (limitations conventionnelles à la cessibilité des actions, art. 5:67 pour la SRL) ; Code civil, Livre 5. La convention ne lie que ses signataires et ne peut contredire les statuts ni les règles impératives.

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نماذج أعدّتها AILawyer وفق القانون البلجيكي؛ في الحالات الخاصة استشر مختصاً.

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