Convention d’indivision
Article 1 — Objet et parts
Les parties sont propriétaires indivis du bien suivant : , dans les proportions suivantes : .
Article 2 — Gestion
est désigné(e) comme gérant pour les actes d’administration courante (entretien, assurance, perception des loyers, paiement des charges). Les actes de disposition, la conclusion ou le renouvellement d’un bail de plus de neuf ans et les travaux importants requièrent l’accord de tous.
Article 3 — Frais et revenus
Les charges, impôts et frais d’entretien sont supportés, et les revenus partagés, au prorata des quotes-parts. Le gérant tient un compte annuel qu’il communique à chaque indivisaire.
Article 4 — Durée et sortie
La convention est conclue pour ans. Pendant cette durée, aucun indivisaire ne peut demander le partage, sauf motif grave. L’indivisaire qui souhaite céder sa part la propose d’abord aux autres, qui disposent d’un mois pour l’acquérir au prix fixé par un expert choisi de commun accord.
En 2 exemplaires originaux, chaque partie déclarant avoir reçu le sien.
Fait à , le