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اتفاقية الملكية المشتركة

نظّم الملكية المشتركة.

  • القانون البلجيكي الساري حسب الإقليم
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الأطراف

لغة المستند
معاينة مباشرة

Convention d’indivision

Premier indivisaire
Second indivisaire

Article 1 — Objet et parts

Les parties sont propriétaires indivis du bien suivant : , dans les proportions suivantes : .

Article 2 — Gestion

est désigné(e) comme gérant pour les actes d’administration courante (entretien, assurance, perception des loyers, paiement des charges). Les actes de disposition, la conclusion ou le renouvellement d’un bail de plus de neuf ans et les travaux importants requièrent l’accord de tous.

Article 3 — Frais et revenus

Les charges, impôts et frais d’entretien sont supportés, et les revenus partagés, au prorata des quotes-parts. Le gérant tient un compte annuel qu’il communique à chaque indivisaire.

Article 4 — Durée et sortie

La convention est conclue pour ans. Pendant cette durée, aucun indivisaire ne peut demander le partage, sauf motif grave. L’indivisaire qui souhaite céder sa part la propose d’abord aux autres, qui disposent d’un mois pour l’acquérir au prix fixé par un expert choisi de commun accord.

En 2 exemplaires originaux, chaque partie déclarant avoir reçu le sien.

Fait à , le

Premier indivisaire
Second indivisaire

الأساس القانوني : Code civil, livre 3, art. 3.68 et suivants (indivision ordinaire : actes d’administration et de disposition, contribution aux charges) ; ancien Code civil, art. 815 (nul n’est tenu de rester dans l’indivision, mais une convention de maintien peut être conclue pour cinq ans au plus, renouvelable).

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نماذج أعدّتها AILawyer وفق القانون البلجيكي؛ في الحالات الخاصة استشر مختصاً.

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