AILawyer.be

Making law more accessible.

Explore AILawyer

Landlord’s notice for personal occupation

End a lease to occupy the home yourself or house a relative, with six months’ notice.

  • Current Belgian law, by Region
  • French · Dutch · German
  • No account, instant PDF or Word
Step 1 of 40% complete

The parties

Document language
Region
Live preview · Région de Bruxelles-Capitale
Par envoi recommandé

Fait à , le

Concerne : Congé pour occupation personnelle

Madame, Monsieur,

En ma qualité de bailleur du logement situé , je vous notifie un congé pour occupation personnelle, avec un préavis de six mois qui prend fin le .

Le logement sera occupé personnellement et effectivement par ().

L’occupation sera effective et continue pendant au moins deux ans et commencera dans l’année qui suit la fin du préavis ou la restitution des lieux.

Je reste à votre disposition pour organiser l’état des lieux de sortie et la libération de la garantie locative.

Ce congé est donné conformément à la réglementation de la Région de Bruxelles-Capitale.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Legal basis : Bail de 9 ans : congé pour occupation personnelle moyennant un préavis de six mois (règles régionales, issues de l’art. 3, § 2, de l’ancienne loi sur les baux de résidence principale).

À envoyer par recommandé ; conservez la preuve d’envoi.

Your answers are highlighted; click a blank to fill it in. Drafted under current Belgian law, adapted to each Region, regularly updated.

Templates drafted by AILawyer under current Belgian law and regularly updated. They cover common situations; for a special case, have your document reviewed by a professional.

Your privacy on AILawyer

We use your browser’s storage to remember your preferences and the conversations you open in the chat. With your consent, some pages show non-personalised Google AdSense ads: Google may then use cookies or identifiers to cap their frequency, measure their display and fight fraud. Vise la Réussite recommendations are advertisements without trackers. No audience analytics tool is active.

View details