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Congé du bailleur pour occupation personnelle

Mettre fin au bail pour occuper le logement vous-même ou y loger un proche, avec un préavis de six mois.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
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Les parties

Langue du document
Région
Aperçu en direct · Région de Bruxelles-Capitale
Par envoi recommandé

Fait à , le

Concerne : Congé pour occupation personnelle

Madame, Monsieur,

En ma qualité de bailleur du logement situé , je vous notifie un congé pour occupation personnelle, avec un préavis de six mois qui prend fin le .

Le logement sera occupé personnellement et effectivement par ().

L’occupation sera effective et continue pendant au moins deux ans et commencera dans l’année qui suit la fin du préavis ou la restitution des lieux.

Je reste à votre disposition pour organiser l’état des lieux de sortie et la libération de la garantie locative.

Ce congé est donné conformément à la réglementation de la Région de Bruxelles-Capitale.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Base légale : Bail de 9 ans : congé pour occupation personnelle moyennant un préavis de six mois (règles régionales, issues de l’art. 3, § 2, de l’ancienne loi sur les baux de résidence principale).

À envoyer par recommandé ; conservez la preuve d’envoi.

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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