Contrat d’agence commerciale
Article 1 — Mission
Le commettant charge l’agent, qui agit en toute indépendance, de prospecter la clientèle et de négocier la vente des produits ou services suivants : , sur le territoire suivant : , .
Article 2 — Commission
L’agent perçoit une commission de sur les affaires conclues grâce à son intervention ou avec des clients de son territoire. Le commettant lui remet chaque trimestre un relevé des commissions dues.
Article 3 — Obligations
L’agent veille loyalement aux intérêts du commettant et lui transmet les informations utiles. Le commettant met à sa disposition la documentation et l’informe de l’acceptation ou du refus des affaires.
Article 4 — Durée et fin
Le contrat prend cours le pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin moyennant le préavis légal (un mois par année commencée, de un à six mois). En fin de contrat, l’agent peut avoir droit à une indemnité d’éviction et, le cas échéant, à des dommages et intérêts complémentaires.
En 2 exemplaires originaux, chaque partie déclarant avoir reçu le sien.
Fait à , le