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Contrat d’agence commerciale

Confier à un agent indépendant la prospection et la négociation de ventes contre commission : territoire, commission, préavis et indemnité d’éviction.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
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Les parties

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Contrat d’agence commerciale

Commettant
Agent commercial

Article 1 — Mission

Le commettant charge l’agent, qui agit en toute indépendance, de prospecter la clientèle et de négocier la vente des produits ou services suivants : , sur le territoire suivant : , .

Article 2 — Commission

L’agent perçoit une commission de sur les affaires conclues grâce à son intervention ou avec des clients de son territoire. Le commettant lui remet chaque trimestre un relevé des commissions dues.

Article 3 — Obligations

L’agent veille loyalement aux intérêts du commettant et lui transmet les informations utiles. Le commettant met à sa disposition la documentation et l’informe de l’acceptation ou du refus des affaires.

Article 4 — Durée et fin

Le contrat prend cours le pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin moyennant le préavis légal (un mois par année commencée, de un à six mois). En fin de contrat, l’agent peut avoir droit à une indemnité d’éviction et, le cas échéant, à des dommages et intérêts complémentaires.

En 2 exemplaires originaux, chaque partie déclarant avoir reçu le sien.

Fait à , le

Commettant
Agent commercial

Base légale : Code de droit économique, livre X, titre 1 (contrat d’agence commerciale : écrit sur demande, préavis légaux, indemnité d’éviction d’un an de rémunération au maximum, clause de non-concurrence limitée).

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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