Convention de résiliation amiable du bail
Article 1 — Objet
Les parties mettent fin d’un commun accord au bail conclu le portant sur le bien situé , avec effet au .
Article 2 — Absence d’indemnité
Aucun préavis n’est dû et aucune indemnité de résiliation n’est due par l’une ou l’autre partie.
Article 3 — Restitution des lieux
Le locataire restitue les lieux et les clés au plus tard à cette date. Un état des lieux de sortie est dressé contradictoirement.
Article 4 — Garantie locative
La garantie est libérée après l’état des lieux de sortie et le décompte final, déduction faite des sommes dues.
En 2 exemplaires originaux, chaque partie déclarant avoir reçu le sien.
Fait à , le