AILawyer.be

Le droit, plus accessible.

Explorer AILawyer

Convention de résiliation amiable du bail

Mettre fin au bail d’un commun accord, à la date choisie, sans préavis ni indemnité.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
  • Français · Nederlands · Deutsch
  • Sans compte, PDF ou Word immédiat
Étape 1 sur 40 % complété

Les parties

Langue du document
Aperçu en direct

Convention de résiliation amiable du bail

Bailleur
Locataire

Article 1 — Objet

Les parties mettent fin d’un commun accord au bail conclu le portant sur le bien situé , avec effet au .

Article 2 — Absence d’indemnité

Aucun préavis n’est dû et aucune indemnité de résiliation n’est due par l’une ou l’autre partie.

Article 3 — Restitution des lieux

Le locataire restitue les lieux et les clés au plus tard à cette date. Un état des lieux de sortie est dressé contradictoirement.

Article 4 — Garantie locative

La garantie est libérée après l’état des lieux de sortie et le décompte final, déduction faite des sommes dues.

En 2 exemplaires originaux, chaque partie déclarant avoir reçu le sien.

Fait à , le

Bailleur
Locataire

Base légale : Code civil, Livre 5 (fin des contrats par consentement mutuel) ; décrets et ordonnances régionaux sur le bail d’habitation.

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

Votre vie privée sur AILawyer

Nous utilisons le stockage de votre navigateur pour mémoriser vos préférences et les conversations que vous ouvrez dans le chat. Avec votre accord, certaines pages affichent des annonces Google AdSense non personnalisées : Google peut alors utiliser des cookies ou identifiants pour limiter leur répétition, mesurer leur affichage et lutter contre la fraude. Les recommandations Vise la Réussite sont publicitaires, sans traceur. Aucun outil de mesure d’audience n’est activé.

Voir les détails