Un modèle, quelques mots, une proposition de courrier à relire.
Je vous mets en demeure d’exécuter l’obligation décrite dans ce courrier. Je souhaite obtenir une solution concrète et écrite à la situation suivante.
Décrivez une obligation exigible, sa preuve et la solution attendue. Aucun délai universel : adaptez la date au contrat, à la loi et aux circonstances. Ce courrier n’interrompt pas automatiquement la prescription.
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