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Contester une amende routière en Belgique (PV, radar, ordre de paiement)

Identifiez le document reçu, expliquez les faits et préparez vos observations ou votre projet de requête. Vérifiez les instructions officielles avant de transmettre votre dossier.

Préparation…

Comment contester une amende routière en Belgique ?

Excès de vitesse, radar, feu rouge, GSM au volant ou stationnement dangereux : la manière de contester dépend du document que vous avez reçu. Identifiez-le d’abord, puis respectez le délai indiqué.

Quel document avez-vous reçu ?

Perception immédiate ou proposition de transaction

C’est une proposition de payer une somme pour clôturer le dossier. Si vous n’êtes pas d’accord, ne payez pas et suivez la procédure indiquée sur l’avis, souvent en ligne via Just-on-web.

Ordre de paiement (article 65/1)

Envoyé par le ministère public quand la proposition n’a pas été payée. Pour le contester, il faut un recours au tribunal de police. La loi prévoit 30 jours suivant la réception : vérifiez l’ordre et le calcul avec le greffe.

Citation ou jugement

Vous êtes appelé devant le tribunal de police. Préparez vos observations et vos preuves ; dans les cas graves, faites-vous assister par un avocat.

Amende administrative communale (SAC)

Infligée par la commune (par exemple pour certaines infractions d’arrêt et de stationnement). Suivez les instructions de la décision : vous pouvez présenter vos moyens de défense, puis un recours est possible devant le tribunal de police.

Contester en 4 étapes

  1. Notez le numéro de PV, la date, le lieu, l’infraction et la date limite.
  2. Rassemblez vos preuves : photos, témoins, documents du véhicule, preuve que vous ne conduisiez pas.
  3. Rédigez des observations claires et factuelles (l’outil ci-dessus vous aide à préparer le texte).
  4. Envoyez-les par le canal officiel indiqué sur votre document, dans le délai, et gardez une preuve de l’envoi.

Questions fréquentes sur les amendes routières

Si je paie, puis-je encore contester ?

En principe, payer une perception immédiate ou une transaction met fin aux poursuites pour cette infraction. Si vous voulez contester, ne payez pas et suivez la procédure de contestation.

Je ne conduisais pas le véhicule : que faire ?

Le titulaire de la plaque doit en général désigner le conducteur dans le délai demandé. Lisez attentivement le formulaire reçu et répondez-y.

Puis-je contester un ordre de paiement par simple lettre ?

Non. Un ordre de paiement exige un recours au tribunal de police dans le délai légal. Une demande de pièces ne remplace pas ce recours.

Quand consulter un avocat ?

En cas d’accident avec blessés, d’alcool ou de stupéfiants, de retrait de permis ou de poursuites graves, faites-vous conseiller sans attendre.

Une amende de stationnement de la commune ? Utilisez plutôt l’outil de contestation de stationnement →

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