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20 outils disponibles
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Calculateur d'intérêts légaux

Calculez les intérêts légaux sur une créance civile ou commerciale. Taux officiels par année (AR), durée libre.

Droit civilDroit commercial
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Calculateur d'intérêts moratoires

Intérêts de retard dans les transactions commerciales B2B. Taux BCE + 8 pp, ajustement automatique par semestre.

B2BLoi 2/08/2002
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Calculateur de pénalités de retard

Indemnité forfaitaire (€40/€70/€100) et intérêts exigibles de plein droit en cas de retard de paiement commercial.

RecouvrementIndemnité forfaitaire
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Calculateur de clause pénale chiffrée

Calculez le montant d'une clause pénale contractuelle et évaluez le risque de modération judiciaire (art. 5.88 nCC).

Droit des contratsArt. 5.88 nCC
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Calculateur de plan d'apurement

Générez un tableau de remboursement échelonné pour un plan d'apurement de dette (accord amiable, RCD ou plan judiciaire).

Règlement de dettesRCD
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Calculateur de mensualités de remboursement

Calculez la mensualité d'un crédit à taux fixe ou simulez le capital empruntable selon votre budget mensuel.

CréditAmortissement
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Calculateur de solde restant dû indicatif

Estimez le capital restant à rembourser à une date donnée sur un crédit hypothécaire ou à la consommation.

Crédit hypothécaireRemboursement anticipé
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Calculateur de saisie sur salaire indicatif

Estimez le montant saisissable et insaisissable sur salaire selon les tranches légales belges 2025 (art. 1409 C.jud.).

Art. 1409 C.jud.Saisie-arrêt
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Calculateur de saisie bancaire indicative

Estimez le montant insaisissable sur un compte bancaire en vertu de l'art. 1409bis C.jud. Montant protégé indexé 2025.

Art. 1409bis C.jud.Saisie bancaire
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Calculateur de retard de paiement commercial

Vérifiez la légalité des délais de paiement B2B et calculez les pénalités automatiquement exigibles (loi 2 août 2002).

B2BDélai de paiement
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Calculateur d'indemnité forfaitaire de recouvrement

Calculez l'indemnité forfaitaire de recouvrement (€40/€70/€100) sur une ou plusieurs factures en souffrance (art. 6, loi 2 août 2002).

Art. 6 Loi 2/08/2002Recouvrement
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Calculateur de délai de mise en demeure

Calculez la date d'échéance d'une mise en demeure selon le type d'obligation et le mode d'envoi. Avertissement automatique si le délai est expiré.

Droit civilDélais légaux
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Calculateur de remboursement anticipé indicatif

Estimez l'indemnité de remploi pour un remboursement anticipé (3 mois d'intérêts pour hypothécaire, 1%/0,5% pour consommation) et calculez votre économie d'intérêts.

Crédit hypothécaireRemboursement anticipé
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Calculateur de crédit consommation indicatif

Simulez les mensualités d'un crédit à la consommation et vérifiez la conformité du TAEG selon les plafonds légaux belges (arrêté royal).

TAEGCrédit à la consommation
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Calculateur de crédit immobilier indicatif

Simulez les mensualités d'un crédit hypothécaire belge et estimez les frais d'achat (droits d'enregistrement + frais notariaux) selon la région.

Crédit hypothécaireFrais d'acquisition
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Calculateur de coût total d'un crédit indicatif

Calculez le coût total réel d'un crédit (intérêts, frais de dossier, assurance) et simulez le TAEG en incluant tous les frais.

TAEGCoût du crédit
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Calculateur de taux d'endettement indicatif

Calculez votre taux d'endettement et vérifiez si vous respectez le seuil indicatif de 33 % appliqué par les organismes prêteurs en Belgique.

Capacité d'empruntCrédit
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Calculateur de frais de recouvrement indicatif

Estimez les frais de recouvrement d'une créance en Belgique (amiable, injonction de payer, citation) pour un débiteur B2B ou B2C.

RecouvrementFrais judiciaires
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Calculateur de coût de médiation de dettes indicatif

Estimez la capacité de remboursement mensuelle, la durée du plan de règlement collectif de dettes (RCD) et les frais du médiateur.

RCDMédiation de dettes
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DisponibleCalculateur

Calculateur de prescription par date

Calculez la date d'extinction d'une action en justice selon le type de prescription applicable en droit belge (5, 10 ou 20 ans).

Droit civilDélais légaux
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En développement

D'autres outils arrivent bientôt

Notre équipe développe activement une bibliothèque complète d'outils juridiques couvrant tous les domaines du droit belge.

Calculateur de préavis de rupture
Droit du travail
Bientôt
Calculateur d'indemnité de rupture
Droit du travail
Bientôt
Calculateur d'indexation de loyer
Droit immobilier
Bientôt
Simulateur de succession
Droit des successions
Bientôt
Calculateur de délais légaux
Procédure
Bientôt
Calculateur d'intérêts de retard fiscaux
Droit fiscal
Bientôt
Simulateur de garantie locative
Droit immobilier
Bientôt
Calculateur de temps de travail
Droit du travail
Bientôt

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