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Procédure

Calculateur de délai de mise en demeure

Calculez la date d'échéance d'une mise en demeure selon le type d'obligation et le mode d'envoi. Avertissement automatique si le délai accordé est expiré.

Droit civil Délais légaux Mise en demeure Belgique
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Mise en demeure — délais légaux — La mise en demeure est un acte formel par lequel un créancier exige l'exécution d'une obligation. Le délai accordé doit être raisonnable selon les circonstances. En droit commercial, le simple retard vaut souvent mise en demeure.

Délai raisonnable recommandé : 15 jours
Ce calculateur est strictement indicatif. La validité d'une mise en demeure dépend de sa forme, de son contenu et du contexte contractuel. Consultez un avocat pour toute situation concrète.

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