Fait à , le
Concerne : Demande d’accès à un document administratif
Madame, Monsieur,
En application du principe constitutionnel de publicité de l’administration, je souhaite du document suivant :
Si vous estimez devoir refuser tout ou partie de cette demande, je vous remercie de motiver votre décision et de m’indiquer les voies de recours.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.