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Demande d’accès à un document administratif

Obtenir d’une administration la consultation ou la copie d’un document qu’elle détient.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
  • Français · Nederlands · Deutsch
  • Sans compte, PDF ou Word immédiat
Étape 1 sur 40 % complété

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Fait à , le

Concerne : Demande d’accès à un document administratif

Madame, Monsieur,

En application du principe constitutionnel de publicité de l’administration, je souhaite du document suivant :

Si vous estimez devoir refuser tout ou partie de cette demande, je vous remercie de motiver votre décision et de m’indiquer les voies de recours.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Base légale : Constitution, art. 32 ; loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration (autorités fédérales) ; décrets et ordonnances régionaux et communautaires équivalents.

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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