Cession de créance
Article 1 — Objet
Le cédant cède au cessionnaire sa créance sur , d’un montant nominal de : . La créance est cédée avec ses accessoires (intérêts, garanties).
Article 2 — Prix
Le cessionnaire paie au cédant la somme de . Le cédant garantit l’existence de la créance, mais non la solvabilité du débiteur, sauf stipulation contraire.
Article 3 — Notification
La cession est notifiée par écrit au débiteur cédé. Jusqu’à cette notification, le débiteur qui paie le cédant de bonne foi est libéré ; le cédant reverse alors au cessionnaire tout montant reçu.
En 2 exemplaires originaux, chaque partie déclarant avoir reçu le sien.
Fait à , le