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Conditions générales d’achat —

Acheteur

1. Application

Les présentes conditions s’appliquent à toute commande de . Toute condition contraire du fournisseur est exclue, sauf acceptation écrite.

2. Commande

Seule une commande écrite engage l’acheteur. Le fournisseur la confirme dans les cinq jours ouvrables ; à défaut, elle est réputée acceptée.

3. Livraison

Les délais de livraison sont impératifs. Tout retard donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à une pénalité de , sans préjudice du droit de résoudre la commande. Le transfert des risques a lieu à la réception des biens.

4. Conformité et garantie

Les biens et services sont conformes à la commande, aux normes en vigueur et à l’usage prévu. L’acceptation à la réception ne couvre pas les défauts cachés. Le fournisseur garantit ses livraisons pendant mois et remplace ou répare à ses frais tout élément défectueux.

5. Facturation et paiement

Les factures mentionnent le numéro de commande et sont payables dans les jours de leur réception, sous réserve de conformité de la livraison.

6. Responsabilité et confidentialité

Le fournisseur répond de tout dommage causé par ses biens ou son personnel et justifie d’une assurance adéquate. Il garde confidentielles les informations reçues et respecte le RGPD.

7. Droit applicable

Le droit belge est applicable, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Les tribunaux de l’arrondissement de sont seuls compétents.

Fait à , le

Acheteur

الأساس القانوني : Code civil, livre 5 (formation des contrats, conflits de conditions générales, inexécution) ; Code de droit économique, art. VI.91/1 et suivants (clauses abusives entre entreprises) ; loi du 2 août 2002 (retard de paiement : délai de 60 jours au plus entre entreprises, sauf exception).

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نماذج أعدّتها AILawyer وفق القانون البلجيكي؛ في الحالات الخاصة استشر مختصاً.

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