Accord de paiement échelonné
Article 1 — Reconnaissance de dette
Le débiteur reconnaît devoir au créancier la somme de au titre des factures suivantes :
Article 2 — Échéancier
Cette somme est payée par mensualités de , la première le , puis le même jour de chaque mois jusqu’à apurement complet.
Article 3 — Défaut
À défaut de paiement d’une mensualité à son échéance, huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le solde devient immédiatement exigible, majoré des intérêts et de l’indemnité forfaitaire légale, et le créancier peut reprendre toute procédure de recouvrement.
En 2 exemplaires originaux, chaque partie déclarant avoir reçu le sien.
Fait à , le