AILawyer.be

Le droit, plus accessible.

Explorer AILawyer

Accord de paiement échelonné entre entreprises

Accorder à un client professionnel un plan de paiement pour des factures en retard, avec reconnaissance de dette et déchéance du terme.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
  • Français · Nederlands · Deutsch
  • Sans compte, PDF ou Word immédiat
Étape 1 sur 40 % complété

Les parties

Langue du document
Aperçu en direct

Accord de paiement échelonné

Créancier
Débiteur

Article 1 — Reconnaissance de dette

Le débiteur reconnaît devoir au créancier la somme de au titre des factures suivantes :

Article 2 — Échéancier

Cette somme est payée par mensualités de , la première le , puis le même jour de chaque mois jusqu’à apurement complet.

Article 3 — Défaut

À défaut de paiement d’une mensualité à son échéance, huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le solde devient immédiatement exigible, majoré des intérêts et de l’indemnité forfaitaire légale, et le créancier peut reprendre toute procédure de recouvrement.

En 2 exemplaires originaux, chaque partie déclarant avoir reçu le sien.

Fait à , le

Créancier
Débiteur

Base légale : Code civil, livre 5 (reconnaissance de dette, termes de paiement, déchéance du terme) ; loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (intérêts et indemnité forfaitaire) ; la reconnaissance de dette interrompt la prescription.

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

Votre vie privée sur AILawyer

Nous utilisons le stockage de votre navigateur pour mémoriser vos préférences et les conversations que vous ouvrez dans le chat. Avec votre accord, certaines pages affichent des annonces Google AdSense non personnalisées : Google peut alors utiliser des cookies ou identifiants pour limiter leur répétition, mesurer leur affichage et lutter contre la fraude. Les recommandations Vise la Réussite sont publicitaires, sans traceur. Aucun outil de mesure d’audience n’est activé.

Voir les détails