Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 19 novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions d’utilisation régissent l’accès à AILawyer.be et son utilisation. Elles sont accessibles à tout moment sur la page « Conditions d’utilisation » et peuvent être enregistrées ou imprimées. En utilisant le service, vous acceptez ces conditions ; la politique de confidentialité les complète.
2. Le service
AILawyer.be propose : un chat d’information juridique générale dont les réponses sont générées par intelligence artificielle ; des guides, une veille juridique et des calculateurs ; un générateur de documents et de courriers ; des modules de préparation de contestations de stationnement et d’amendes routières ; un annuaire d’avocats inscrits à un barreau belge. La plupart des fonctions sont accessibles sans compte. Certaines nécessitent une connexion par code e-mail, mot de passe ou compte Google. Le service peut être modifié, limité ou momentanément indisponible, notamment pour maintenance ou sécurité.
3. Pas de conseil juridique
Les informations, réponses et documents fournis sont généraux et informatifs. Ils ne constituent ni un avis juridique, ni une consultation, ni un service d’avocat, et ne garantissent aucun résultat. Avant toute décision importante, ou en cas de délai, de procédure ou d’enjeu important, consultez un avocat ou un autre professionnel compétent.
4. Compte
Vous fournissez des informations exactes et gardez vos accès confidentiels. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace ou en écrivant à contact@ailawyer.be. Nous pouvons suspendre un compte en cas d’utilisation contraire aux présentes conditions ou à la loi, après vous en avoir informé, sauf urgence ou obligation légale.
5. Documents payants et prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, avant la commande. Le paiement est traité par Stripe. Pendant la période de lancement, les documents signalés comme offerts sont téléchargeables gratuitement ; le prix applicable ensuite est indiqué sur la page du document. Un document numérique étant fourni immédiatement, le droit de rétractation de 14 jours prend fin dès sa fourniture lorsque vous l’avez expressément demandée et avez reconnu perdre ce droit (article VI.53, 13°, du Code de droit économique). Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus numériques. Un document est un modèle à compléter, relire et adapter à votre situation.
6. Annuaire des avocats
Seuls les avocats inscrits à un barreau belge peuvent créer une fiche. Ils garantissent l’exactitude des informations publiées et le respect des règles de leur Ordre. Une fiche n’est publiée qu’après vérification de l’inscription. L’inscription est gratuite ; une option de visibilité éventuelle est facultative, signalée par la mention « Annonce » et n’est jamais liée à un client, à un dossier ou à des honoraires. AILawyer ne recommande aucun avocat sur la base de ses compétences, n’intervient pas dans la relation entre l’utilisateur et l’avocat et n’en est pas responsable.
7. Utilisation acceptable
Il est interdit d’utiliser le service à des fins illicites, de harcèlement, de fraude ou d’usurpation d’identité, de publier des contenus illicites ou trompeurs, de collecter massivement ses contenus ou de porter atteinte à sa sécurité.
8. Contenus publiés et signalements
Les fiches de l’annuaire et les autres contenus fournis par des utilisateurs restent sous leur responsabilité. Tout contenu peut être signalé à contact@ailawyer.be selon la procédure décrite dans les mentions légales. Nous pouvons retirer ou rendre inaccessible un contenu illicite ou contraire aux présentes conditions ; la personne concernée est informée de la décision et de ses motifs et peut la contester.
9. Propriété intellectuelle
Les contenus du site sont protégés. Vous pouvez utiliser les documents générés pour vos besoins personnels ou professionnels ; leur revente ou leur diffusion comme modèles est interdite sans autorisation.
10. Responsabilité
Nous fournissons le service avec soin, dans le cadre d’une obligation de moyens. Dans les limites permises par la loi, nous ne sommes pas responsables des décisions prises sur la seule base des informations fournies, des interruptions indépendantes de notre volonté ni du contenu des sites tiers. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute grave, ni en cas de dommage corporel, et ne prive pas le consommateur des droits que la loi lui reconnaît.
11. Modification des conditions
Nous pouvons modifier ces conditions pour un motif valable, notamment une évolution légale ou du service. La version en vigueur au moment de votre utilisation ou de votre commande s’applique. Les modifications importantes sont annoncées sur le site et, pour les titulaires d’un compte, par e-mail, au moins 30 jours à l’avance ; vous pouvez alors supprimer votre compte.
12. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit belge, sans priver le consommateur de la protection des règles impératives du pays de sa résidence habituelle. Adressez d’abord toute réclamation à contact@ailawyer.be. Un consommateur peut aussi s’adresser au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be). À défaut d’accord, les juridictions compétentes selon la loi sont saisies ; un consommateur peut toujours agir devant le juge de son domicile.
Avis de non-responsabilité
Dernière mise à jour : 19 novembre 2026
Nature des informations fournies
Les informations disponibles sur AILawyer.be ont un caractère purement informatif et général. Elles ne constituent pas et ne peuvent pas être assimilées à un avis juridique, une consultation juridique, une recommandation professionnelle ou un service rendu par un avocat ou un autre professionnel du droit.
AILawyer n'est pas un avocat
AILawyer.be est une plateforme technologique. Elle ne dispose d'aucune qualification d'avocat, de notaire, de conseiller juridique ou de tout autre professionnel du droit réglementé. En aucun cas, l'utilisation de ce service ne crée une relation avocat-client ou toute autre relation professionnelle de conseil juridique.
Limitation de responsabilité
L’utilisateur reste responsable des décisions qu’il prend. Dans les limites permises par la loi, AILawyer.be n’est pas responsable des conséquences d’une décision prise sur la seule base des informations fournies, sauf dol, faute intentionnelle ou faute grave. Toute décision juridique importante doit être précédée de l’avis d’un avocat ou d’un professionnel qualifié.
Exactitude et mise à jour des informations
Bien que nous nous efforcions de fournir des informations précises et à jour sur le droit belge, AILawyer.be ne garantit pas l'exhaustivité, la précision ou l'actualité de toutes les informations disponibles. Le droit évolue constamment ; les informations fournies peuvent ne pas refléter les dernières modifications législatives ou jurisprudentielles.
Domaines spécialisés
Certains domaines du droit requièrent impérativement l'intervention d'un professionnel qualifié, notamment : les procédures judiciaires en cours, les affaires pénales, les litiges complexes, les procédures d'immigration, et toute situation d'urgence juridique. Pour ces matières, consultez sans délai un avocat.
Sources externes
AILawyer.be peut fournir des liens vers des sources externes (textes législatifs, jurisprudence, sites officiels). Nous ne sommes pas responsables du contenu de ces sites tiers ni de leur disponibilité. La mention d'une source externe ne constitue pas une approbation de son contenu.
Droit applicable
Le droit belge s’applique, sans priver le consommateur de la protection des règles impératives du pays de sa résidence habituelle. Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon la loi ; un consommateur peut toujours agir devant le juge de son domicile.
Recommandation finale
Pour toute situation juridique concrète affectant vos droits et obligations, nous vous invitons vivement à consulter un avocat ou un professionnel juridique qualifié. AILawyer.be est un outil d'orientation et de compréhension du droit, non un substitut au conseil juridique professionnel.
Dernière mise à jour : 19 novembre 2026
1. Éditeur
AILawyer.be est édité par Mashaah LLC, société à responsabilité limitée de droit de l’État du Delaware (États-Unis).
Siège : 1111B S Governors Ave, STE 28451, Dover, DE 19904, USA
E-mail : contact@ailawyer.be
2. Hébergement
Le site et sa base de données sont hébergés en France par o2switch (Clermont-Ferrand, www.o2switch.fr).
3. Point de contact
Pour toute question, réclamation ou demande des autorités et des utilisateurs, y compris au titre du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques : contact@ailawyer.be. Langues acceptées : français, néerlandais, anglais et allemand.
4. Nature du service
AILawyer.be est un service d’information juridique générale et de préparation de documents. AILawyer n’est ni un avocat ni un cabinet d’avocats : le titre d’avocat est réservé aux personnes inscrites à un barreau (article 428 du Code judiciaire) et le nom « AILawyer » désigne un outil informatique. Les réponses du chat sont générées automatiquement par un système d’intelligence artificielle ; elles peuvent contenir des erreurs et doivent être vérifiées. Le service ne crée aucune relation avocat-client et ne couvre pas le secret professionnel de l’avocat.
5. Publicité et annuaire
Les annonces et contenus sponsorisés sont signalés par la mention « Publicité » ou « Annonce ». Dans l’annuaire, les avocats sont proposés selon le domaine de la question, la proximité géographique et la langue ; une option de visibilité payante éventuelle est toujours signalée par la mention « Annonce ». AILawyer ne perçoit aucune rémunération liée à un client, à un dossier ou aux honoraires d’un avocat.
6. Signaler un contenu illicite
Vous pouvez signaler un contenu que vous estimez illicite (fiche d’annuaire, texte, document) à contact@ailawyer.be en indiquant son adresse exacte (URL), les raisons du signalement, votre nom et votre adresse e-mail, et en confirmant que votre signalement est fait de bonne foi. Nous accusons réception, examinons le signalement avec diligence et informons de notre décision motivée la personne qui l’a fait et celle qui a publié le contenu ; cette décision peut être contestée à la même adresse.
7. Propriété intellectuelle
Les textes, modèles, graphismes, logos et logiciels d’AILawyer.be sont protégés par le droit d’auteur et appartiennent à Mashaah LLC ou à ses partenaires, hors composants open source et textes officiels. Les textes législatifs et décisions de justice cités ne font l’objet d’aucun droit d’auteur. Toute reproduction ou réutilisation systématique sans autorisation est interdite.
Pour exercer vos droits ou poser une question : contact@ailawyer.be