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AILawyer n’est pas un avocat

AILawyer.be est un service d’information juridique sur le droit belge. Ce n’est ni un avocat, ni un cabinet d’avocats. Il ne vous représente pas, ne plaide pas et ne remplace pas le conseil d’un professionnel qui connaît votre dossier.

En Belgique, le titre d’avocat est protégé par la loi

Trois textes encadrent le titre et la profession. Nous les citons tels qu’ils sont publiés :

Code judiciaire, article 428
« Nul ne peut porter le titre d’avocat ni en exercer la profession : 1° s’il n’est porteur du diplôme belge de docteur, de licencié ou de master en droit ; 2° s’il n’a prêté le serment visé à l’article 429 et ; 3° s’il n’est inscrit au tableau de l’Ordre ou sur la liste des stagiaires. »

Le titre et la profession sont réservés aux personnes diplômées en droit, assermentées et inscrites au barreau.

Code judiciaire, article 440
« Devant toutes les juridictions, sauf les exceptions prévues par la loi, seuls les avocats ont le droit de plaider. »

Représenter quelqu’un et plaider devant un tribunal est réservé aux avocats.

Code pénal, article 227ter
« Quiconque se sera publiquement attribué […] le titre d’avocat, sans être inscrit au tableau de l’Ordre ou sur une liste de stagiaires, […] sera puni d’une amende de deux cents euros à mille euros. »

Se présenter publiquement comme avocat sans être inscrit au barreau est une infraction.

Le titre protégé est celui d’« avocat », dans les langues officielles du pays : avocat, advocaat, Rechtsanwalt. AILawyer.be ne se présente jamais comme avocat et ne porte pas ce titre.

AILawyer : un seul mot, le nom d’un concept

AILawyer s’écrit en un seul mot. C’est un nom de marque qui désigne une idée : rendre le droit accessible grâce à l’intelligence artificielle, avec les textes officiels sous les yeux. Il ne désigne aucune personne et n’est pas un titre professionnel.

Ce nom ne veut pas dire « un avocat qui serait une IA ». Une intelligence artificielle ne peut ni prêter serment, ni être inscrite au barreau, ni plaider. C’est pourquoi nous le rappelons sur le site et dans le chat.

Ce que fait AILawyer.be

  • Expliquer le droit belge en mots simples, en huit langues.
  • Retrouver les articles de loi en vigueur et donner le lien vers le texte officiel.
  • Calculer un délai, un préavis, des intérêts, et préparer des modèles de lettres et de documents.
  • Résumer chaque jour les nouveaux textes du Moniteur belge.
  • Vous orienter vers un avocat inscrit au barreau quand votre situation le demande.

Ce que AILawyer.be ne fait pas

  • Vous représenter ou plaider devant un tribunal.
  • Donner un avis engageant sur votre dossier personnel.
  • Garantir l’issue d’un litige ou promettre un résultat.
  • Remplacer un avocat, un notaire ou un huissier de justice.
  • Se présenter comme avocat ou utiliser le titre d’avocat.

Quand consulter un avocat

Consultez un avocat dès qu’un délai court, qu’une procédure est engagée, qu’un montant important est en jeu ou que votre situation sort des cas habituels. L’annuaire d’AILawyer présente des avocats dont l’inscription au barreau a été vérifiée.

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Notre logo : le signe §

Nos engagements

  • Dire clairement que vous échangez avec une intelligence artificielle.
  • Citer les sources officielles et rappeler que seule la publication au Moniteur belge fait foi.
  • Ne jamais promettre de résultat ni comparer notre service à celui d’un avocat.

Textes cités : Code judiciaire, articles 428 et 440 ; Code pénal, article 227ter (Justel, SPF Justice).

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