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Veille juridique : les nouveautés du droit belge

Chaque jour, AILawyer lit le Moniteur belge et résume en mots simples les nouvelles lois et réglementations qui concernent les particuliers et les entreprises.

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textes publiés suivis (45 jours)
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résumés vérifiés
18 novembre 2026
dernière publication

Les résumés vérifiés

Les textes qui changent quelque chose pour les particuliers et les entreprises, expliqués simplement.

  1. LogementNouveaux indices de référence pour les taux variables des crédits hypothécaires

    L'Agence fédérale de la Dette publie les indices de référence du mois de novembre 2026 pour les taux d'intérêt variables des crédits hypothécaires et des crédits à la consommation assimilés. La liste comprend dix indices (A à J) ainsi que les indices périodiques mensuels, trimestriels et semestriels correspondants.

    Qui est concerné ? Les personnes ayant un crédit hypothécaire ou un crédit à la consommation à taux variable.

    Texte officiel ↗

    18 novembre 2026. - Agence fédérale de la Dette Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédits soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêts variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés. - Avis

  2. SantéPlus de membres suppléants médecins dans une commission de l'assurance soins de santé

    L'arrêté royal modifie l'article 168 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996. Le nombre de membres suppléants, docteurs en médecine, passe de douze à trente-six, et ces membres peuvent être des docteurs en médecine ou des médecins.

    Qui est concerné ? Les personnes concernées par la composition de cette commission instituée dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

    Texte officiel ↗

    2 novembre 2026. - Arrêté royal modifiant l'article 168 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

  3. CirculationLe permis de conduire flamand précise les conditions liées à l'examen théorique

    Plusieurs arrêtés sur le permis de conduire sont modifiés pour préciser que l'examen théorique doit avoir été réussi dans la Région flamande, conformément à l'article 28 de l'arrêté royal du 23 mars 1998. Les renvois à la condition relative à l'examen théorique sont uniformisés dans plusieurs articles. L'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027.

    Qui est concerné ? Les candidats au permis de conduire et les personnes concernées par les examens théoriques et pratiques en Région flamande.

    En vigueur le 1 janvier 2027Texte officiel ↗

    30 octobre 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B et l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E

  4. SantéBudget 2026 fixé pour les spécialités pharmaceutiques remboursées

    Un arrêté royal fixe à 6.734.045 milliers d'euros le budget global 2026 des moyens financiers pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans l'assurance obligatoire soins de santé. Le texte précise ce que ce montant couvre et tient compte de recettes et de mesures 2026. Il prévoit aussi une neutralisation si certaines mesures dépassent les montants prévus.

    Qui est concerné ? Les acteurs concernés par le remboursement des spécialités pharmaceutiques dans l'assurance obligatoire soins de santé.

    Texte officiel ↗

    30 octobre 2026. - Arrêté royal fixant le budget global en 2026 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et l'impact des éléments du budget annuel qui n'ont pas ou pas entièrement produit leurs effets

  5. TravailIndemnité-gel complémentaire spéciale pour les ouvriers du bâtiment mis au chômage pour intempéries

    Constructiv accorde une indemnité-gel complémentaire spéciale de 6,00 EUR brut par jour aux ouvriers du bâtiment mis au chômage temporaire pour cause d'intempéries pendant certaines périodes. Le paiement est effectué en juin 2026 et en juin 2027, uniquement si le montant atteint au moins 15 EUR. La convention entre en vigueur le 1er octobre 2025 et expire le 30 septembre 2027.

    Qui est concerné ? Les employeurs et les ouvriers du secteur de la construction (Commission paritaire de la construction).

    En vigueur le 1 octobre 2025Texte officiel ↗

    22 octobre 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2026, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi par Constructiv d'une indemnité-gel complémentaire spéciale, p. 60005.

  6. TravailIndemnité vélo de 0,32 EUR par kilomètre pour les employés de la CP 200

    Un arrêté royal rend obligatoire une convention collective qui fixe l'intervention de l'employeur pour les employés qui utilisent régulièrement le vélo entre leur domicile et leur lieu de travail. L'indemnité est de 0,32 EUR par kilomètre réellement effectué à vélo, avec un maximum de 12,80 EUR par jour de travail (maximum 40 kilomètres aller-retour). La convention produit ses effets à partir du 1er octobre 2026.

    Qui est concerné ? Les employeurs et employés des entreprises qui relèvent de la Commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200).

    En vigueur le 1 octobre 2026Texte officiel ↗

    22 octobre 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2026, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 18 novembre 2021 relative à l'intervention dans les frais de transport, p. 60000.

  7. TravailRemboursement des frais de transport des ouvriers dans l'industrie des cuirs et peaux

    Une convention collective de travail rendue obligatoire fixe l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers du secteur. Elle prévoit notamment le remboursement de la carte train 2ème classe, une intervention pour le transport privé motorisé et une indemnité vélo de 0,37 EUR/km aller-retour. Le remboursement est mensuel.

    Qui est concerné ? Les employeurs et les ouvriers des entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement.

    En vigueur le 1 janvier 2026Texte officiel ↗

    22 octobre 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2026, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers, p. 60001.

  8. TravailNouvelle convention sur les frais de transport dans la récupération de métaux

    Un arrêté royal rend obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2026 sur les frais de transport. Elle fixe le remboursement de 80 p.c. du titre de transport en train ou en transport public régional, une indemnité journalière pour le transport privé ou à pied et une indemnité vélo de 0,32 EUR par kilomètre, limitée à 40 kilomètres par jour. Elle remplace la convention du 14 septembre 2023.

    Qui est concerné ? Les employeurs et les ouvriers des entreprises relevant de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux.

    En vigueur le 1 juin 2026Texte officiel ↗

    22 octobre 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2026, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux relative aux frais de transport, p. 60011.

  9. TravailNouvelles règles pour les allocations complémentaires de chômage dans la construction

    Un arrêté royal rend obligatoire une convention collective conclue dans la construction sur l'octroi d'allocations complémentaires de chômage (indemnité-gel et indemnité-construction) et de l'indemnité légale. Le texte fixe les conditions d'octroi, les montants journaliers et les modalités de paiement et de récupération.

    Qui est concerné ? Les employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, leurs ouvriers, les intérimaires occupés dans ces entreprises et les agences d'intérim qui les mettent à disposition.

    Texte officiel ↗

    22 octobre 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2026, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'allocations complémentaires de chômage et de l'indemnité légale, p. 60006.

  10. TravailNouvelle convention sur les frais de déplacement des ouvriers de l'industrie des briques

    Un arrêté royal rend obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2026 conclue dans la Commission paritaire de l'industrie des briques. Elle fixe la cotisation patronale dans les frais de déplacement des ouvriers et remplace intégralement la convention du 11 septembre 2023. Elle produit ses effets à partir du 1er mars 2026.

    Qui est concerné ? Les employeurs et les ouvriers des entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie des briques.

    En vigueur le 1 mars 2026Texte officiel ↗

    22 octobre 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2026, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à la fixation de la cotisation patronale dans les frais de déplacement des ouvriers, p. 60003.

  11. TravailValidité limitée au 31 décembre 2026 pour les titres-services achetés à partir du 1er octobre 2026

    Les titres-services achetés entre le 1er octobre 2026 et le 31 décembre 2026 inclus ne sont valables que jusqu'au 31 décembre 2026 inclus. Les titres-services périmés et non utilisés sont automatiquement remboursés à l'utilisateur. L'entreprise agréée remet ces titres à la société émettrice au plus tard le 28 février 2027 en vue de leur paiement.

    Qui est concerné ? Les utilisateurs de titres-services et les entreprises agréées en Flandre.

    En vigueur le 1 octobre 2026Texte officiel ↗

    30 octobre 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, en ce qui concerne la limitation temporaire de la durée de validité des titres-services, p. 59915.

  12. TravailCotisations de responsabilisation sectorielles : Volta asbl désigné pour recevoir et dépenser les recettes

    La convention collective de travail du 25 mars 2026, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, est rendue obligatoire. Elle désigne Volta asbl comme institution chargée de recevoir et de dépenser les recettes de la cotisation de responsabilisation et de définir son utilisation. Volta asbl soumet un rapport annuel sur l'affectation des fonds au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

    Qui est concerné ? Les employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises relevant de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

    En vigueur le 25 mars 2026Texte officiel ↗

    22 octobre 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2026, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'utilisation des cotisations de responsabilisation sectorielles, p. 59907.

  13. TravailIndemnité vélo obligatoire pour les ouvriers de la CP 100

    Une convention collective de travail rendue obligatoire fixe l'indemnité vélo des ouvriers de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers (CP 100) à 0,32 EUR par kilomètre réellement parcouru à vélo, avec un maximum de 12,80 EUR par jour de travail (maximum 40 km aller-retour). L'indemnité est payée mensuellement et n'est pas cumulable avec d'autres indemnités de trajet, sauf celles liées aux transports en commun. Les ouvriers concernés remettent à leur employeur une déclaration signée attestant qu'ils utilisent régulièrement le vélo entre leur domicile et leur lieu de travail.

    Qui est concerné ? Les employeurs et les ouvriers des entreprises relevant de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers (CP 100).

    En vigueur le 1 octobre 2026Texte officiel ↗

    22 octobre 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 2026, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à l'indemnité vélo, p. 59906.

  14. TravailPrime de fin d'année convertible en plan vélo dans le secteur socio-culturel flamand

    L'arrêté royal rend obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2026 conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande. Elle permet au travailleur de convertir tout ou partie de sa prime de fin d'année en budget pour un plan vélo, dans la limite du montant fixé dans les conventions collectives sur la prime de fin d'année. La participation est volontaire et l'employeur doit informer le travailleur avant son choix.

    Qui est concerné ? Les employeurs et travailleurs des organisations qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande et qui relèvent du champ d'application des trois conventions collectives du 26 février 2026 énumérées à l'article 2.

    En vigueur le 1 janvier 2026Texte officiel ↗

    22 octobre 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2026, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative au soutien de la mobilité à vélo, p. 59902.

  15. EntreprisesAide financière d'urgence pour les agriculteurs flamands touchés par la hausse du prix des engrais

    Le Gouvernement flamand accorde une aide financière d'urgence aux agriculteurs les plus touchés par la hausse des prix des engrais liée à la crise au Moyen-Orient. Le budget est de 4 133 821,06 euros, avec un montant unitaire de 180 euros au maximum par tonne d'azote provenant d'engrais chimiques azotés. L'aide est versée au plus tard le 28 février 2027.

    Qui est concerné ? Les agriculteurs qui ont reçu des engrais chimiques azotés entre le 1er mars 2026 et le 31 août 2026 et qui remplissent les conditions prévues.

    En vigueur le 1 mars 2026Texte officiel ↗

    23 octobre 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'une aide financière d'urgence aux agriculteurs à la suite de la crise au Moyen-Orient, p. 59912.

  16. TravailNouvelles règles pour les conventions collectives du personnel contractuel des Chemins de fer belges

    La loi remplace l'article 77 de la loi du 23 juillet 1926. Les conventions collectives conclues au sein de la Commission paritaire nationale lient Infrabel, la SNCB et HR Rail, les membres du personnel contractuel de HR Rail, qu'ils soient ou non mis à la disposition d'Infrabel ou de la SNCB, ainsi que les organisations syndicales. Elle fixe des règles sur la durée de validité, la dénonciation et l'enregistrement de ces conventions.

    Qui est concerné ? Les membres du personnel contractuel de HR Rail, Infrabel, la SNCB et les organisations syndicales.

    Texte officiel ↗

    27 octobre 2026. - Loi modifiant la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, en ce qui concerne la modernisation de la gestion du personnel des Chemins de fer belges (II) (1), p. 59897.

  17. TravailLes conventions collectives de la coiffure et des soins de beauté sont confirmées

    Un arrêté royal rend obligatoire une convention collective de travail conclue dans la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Cette convention confirme plusieurs conventions collectives de travail du 25 septembre 2024 jusqu'au 22 juillet 2025. Elle entre en vigueur le 17 décembre 2025 et est conclue pour une durée indéterminée, avec un préavis de 6 mois en cas de dénonciation.

    Qui est concerné ? Les employeurs et les travailleurs (ouvriers, ouvrières et employé(e)s) des entreprises relevant de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.

    En vigueur le 17 décembre 2025Texte officiel ↗

    22 octobre 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la confirmation des conventions collectives de travail du 25 septembre 2024 jusqu'au 22 juillet 2025, p. 59898.

  18. TravailNouveaux montants de l'intervention patronale dans les frais de transport pour le gardiennage

    Un arrêté royal rend obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2026 fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport. De nouveaux montants s'appliquent à partir du 1er février 2026, et l'indemnité kilométrique est fixée à 0,31 EUR/km. La convention est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée moyennant un préavis de trois mois.

    Qui est concerné ? Les employeurs et les travailleurs (ouvriers et employés) des entreprises relevant de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

    En vigueur le 1 février 2026Texte officiel ↗

    22 octobre 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2026, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance fixant l'intervention patronale dans les frais de transport, p. 59900.

  19. JusticeNouvelles règles sur les condamnations pour devenir agent constatateur ou fonctionnaire sanctionnateur communal

    L'arrêté adapte les conditions liées aux condamnations pour les agents communaux qui constatent les infractions pouvant faire l'objet de sanctions administratives communales et pour le fonctionnaire qui inflige l'amende. Les condamnations à des peines correctionnelles ou criminelles de l'ancien Code pénal sont assimilées à des peines de niveau 1 à 8 du nouveau Code pénal, et les condamnations pour l'article 420, alinéa 2, de l'ancien Code pénal à celles pour l'article 218 du nouveau Code pénal.

    Qui est concerné ? Les communes et les personnes concernées par la constatation d'infractions et par l'imposition d'amendes administratives communales.

    Texte officiel ↗

    11 octobre 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales et l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales, p. 59740.

  20. TravailLes structures d'aide à la création d'emploi s'appellent désormais Starter Wallonia

    L'arrêté modifie l'arrêté d'exécution du décret du 21 décembre 2022 : la dénomination « S.A.A.C.E. » est remplacée par « Starter Wallonia » et le mot « S.A.A.C.E. » par « structure ». Il adapte aussi les procédures d'agrément, les délais et les montants forfaitaires liés aux étapes d'accompagnement.

    Qui est concerné ? Les structures qui demandent ou obtiennent un agrément comme structure Starter Wallonia et les porteurs de projet accompagnés.

    Texte officiel ↗

    22 octobre 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juin 2023 portant exécution du décret du 21 décembre 2022 relatif à l'agrément et au subventionnement des structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi (en abrégé : S.A.A.C.E.), p. 59772.

  21. EntreprisesNouvelles règles sur les heures d'ouverture des commerces

    La loi sur les heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services est modifiée et son titre devient « Loi sur les heures d'ouverture ». Certaines exceptions aux heures de fermeture sont revues et les communes peuvent limiter l'implantation de certains établissements à une partie de leur territoire.

    Qui est concerné ? Les commerçants de détail, les exploitants de magasins de nuit, de bureaux de télécommunications privés et d'établissements pour adultes, ainsi que les communes.

    Texte officiel ↗

    20 juillet 2026. - Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services et la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales. - Traduction allemande, p. 59700.

  22. SantéNouvelles règles de remboursement des lentilles de contact

    La nomenclature des lentilles de contact remboursées est réorganisée en groupes et sous-groupes, avec de nouveaux numéros de prestation et de nouveaux montants. Les règles sur l'essai et l'adaptation des lentilles sont précisées, avec un nombre maximal de séances remboursables. Les conditions de renouvellement sont également revues.

    Qui est concerné ? Les porteurs de lentilles de contact et les opticiens qui les délivrent et les adaptent.

    Texte officiel ↗

    18 octobre 2026. - Arrêté royal modifiant l'article 30 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, p. 59746.

  23. SantéNouvelles chaussures remboursées pour diabétiques et autres neuropathies

    L'annexe de la nomenclature des prestations de santé est modifiée pour ajouter deux prestations : une chaussure de revalidation provisoire et une chaussure d'intérieur pour diabétiques et autres neuropathies. Le texte fixe les définitions, les indications, les prescripteurs, la procédure de remboursement et les règles de cumul et de mesure.

    Qui est concerné ? Les bénéficiaires diabétiques ou atteints d'une autre neuropathie sévère des membres inférieurs, ainsi que les médecins et dispensateurs de soins concernés.

    Texte officiel ↗

    18 octobre 2026. - Arrêté royal modifiant l'article 29/1 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, p. 59741.

  24. Sécurité socialeNouvelles règles de calcul des rentes du Fonds des pensions de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer

    L'arrêté royal du 15 décembre 1970 est modifié : les tarifs et barèmes existants s'appliquent du 1er avril 2017 jusqu'au 31 décembre 2026 inclus. Un nouvel article 3novies fixe les bases des tarifs et barèmes pour les rentes prenant cours à partir du 1er janvier 2027 : un taux d'intérêt annuel calculé à 85 % de la moyenne, au 1er juin, sur les 24 derniers mois, des rendements des obligations linéaires de l'Etat belge à 10 ans, arrondi aux 25 points de base les plus proches, avec un minimum de 1,75 % et un maximum de 3,75 %, applicable au 1er janvier de l'année qui suit sa détermination ; la table de mortalité XR fixée à l'article 24 de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 ; et un chargement de gestion de 5 % des versements.

    Qui est concerné ? Les personnes concernées par les rentes gérées par le Fonds des pensions de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer.

    Texte officiel ↗

    25 octobre 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1970 fixant les tarifs et barèmes à appliquer par le Fonds des pensions de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, p. 59581.

  25. SantéTarification à l'unité des antibiotiques oraux-solides en pharmacie ouverte

    L'arrêté adapte les règles de l'intervention personnelle et des honoraires pour les spécialités pharmaceutiques de forme « orale-solide » dont le code ATC commence par J01, délivrées à l'unité en officine ouverte au public. Il fixe notamment un coefficient de 2,28 pour un honoraire par patient et par prescription, ainsi qu'un honoraire du même coefficient en cas de reconditionnement. Il modifie aussi les données à transmettre par les offices de tarification et les organismes assureurs.

    Qui est concerné ? Les pharmaciens d'officine ouverte au public, les offices de tarification, les organismes assureurs et les bénéficiaires de spécialités pharmaceutiques remboursables.

    Texte officiel ↗

    18 octobre 2026. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à l'introduction de la tarification des antibiotiques de forme«orale-solide» par unité en officine ouverte au public, p. 59577.

  26. SantéLe prix de la journée d'entretien à l'étranger fixé à 857,33 euros pour 2027

    L'arrêté royal fixe à 857,33 euros le prix de la journée d'entretien visé à l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 12 décembre 2018, pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027. Il remplace l'article 1er, § 3, de cet arrêté, tel que remplacé par l'arrêté royal du 23 janvier 2026.

    Qui est concerné ? Les personnes concernées par l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger.

    Texte officiel ↗

    27 octobre 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2018 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger, p. 59582.

Tous les textes publiés au Moniteur belge

Liste complète des lois, arrêtés, décrets, ordonnances et arrêts publiés ces 45 derniers jours, avec le lien vers le texte officiel.

  1. Autre 18 novembre 2026. - Agence fédérale de la Dette Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédits soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêts variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés. - AvisFinances · Résumé disponible
  2. Arrêté royal 12 novembre 2026. - Arrêté royal portant sixième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en UkraineStratégie et Appui
  3. Loi 13 novembre 2026. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 12 octobre 2025 fixant pour l'année 2025 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, de la loi du 11 avril 2003 sur la contribution de répartitionEconomie, PME, Classes moyennes et Energie
  4. Autre 9 novembre 2026. - Circulaire n° 773 Allocation de fin d'année 2026Stratégie et Appui
  5. Autre 9 novembre 2026. - Circulaire n° 772 Allocation de fin d'année 2026Stratégie et Appui
  6. Arrêté ministériel 9 novembre 2026. - Arrêté ministériel relatif à la détermination des coefficients de soutien pour les certificats dénergie verte et les certificats de cogénération (CHP) pour les projets dont la date de début se situe au 1er janvier 2027 ou après. (TRADUCTION)Autorité flamande
  7. Arrêté ministériel 24 juin 2026. - Arrêté ministériel fixant la liste des métiers en pénurie de main-d'oeuvre qualifiéeCommunauté germanophone
  8. Autre 28 octobre 2026. - Décision soumettant l'exportation du médicament Miostat 0.01 % instill. i.ocul. sol. flac. 12 x 1.5 ml, destiné au marché belge, à une autorisation préalableAgence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
  9. Arrêté ministériel 13 juillet 2026. - Arrêté ministériel fixant la liste des cursus, programmes d'apprentissage et orientations d'études de l'enseignement secondaire ordinaire qui préparent à l'exercice d'un métier en pénurie aux fins des premières demandes de prêts sans intérêts pour l'année scolaire 2026-2027Communauté germanophone
  10. Arrêté royal 2 novembre 2026. - Arrêté royal modifiant l'article 168 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994Sécurité sociale · Résumé disponible
  11. Arrêté ministériel 12 novembre 2026. - Arrêté ministériel portant exécution de larrêté du Gouvernement flamand du 1er octobre 2026 portant exécution du décret du 19 juin 2026 relatif au système de crédit-carrière, en ce qui concerne les diplômes et les équivalences relatifs à la qualification professionnelle de conseiller d'orientation professionnelle (TRADUCTION)Autorité flamande
  12. Arrêté royal 19 novembre 1998. - Arrêté royal relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemandeStratégie et Appui
  13. Décret 30 octobre 2026. - Décret relatif au subventionnement de stages auprès d'organisations multilatéralesAutorité flamande
  14. Arrêté royal 30 octobre 2026. - Arrêté royal fixant le budget global en 2026 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et l'impact des éléments du budget annuel qui n'ont pas ou pas entièrement produit leurs effetsSécurité sociale · Résumé disponible
  15. Décret 30 octobre 2026. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de l'Ouzbékistan, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 octobre 2025Autorité flamande
  16. Décret 30 octobre 2026. - Décret portant assentiment 1° à l'Accord portant création du Fonds africain de développement et Annexes, fait à Abidjan le 29 novembre 1972 ; 2° aux Amendements à l'Accord visé au 1°, adoptés à Charm el-Cheikh par résolution F/BG/2023/04 à la 49e Assemblée annuelle du Conseil des gouverneurs du Fonds africain de développement le 23 mai 2023Autorité flamande
  17. Décret 30 octobre 2026. - Décret portant assentiment à l'accord-cadre avancé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et déclarations communes, signé à Bruxelles le 13 décembre 2023Autorité flamande
  18. Arrêté royal 15 octobre 2026. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique de 30.000 euros pour l'année 2026 au Special Voluntary Trust Fund de la Convention sur la biodiversité biologiqueSante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
  19. Arrêté royal 15 octobre 2026. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique de 40.000 euros pour l'année 2026 au secrétariat intérimaire au Groupe scientifique et politique sur les produits chimiques, les déchets et la prévention de la pollution (ISP-CWP) dans le cadre du programme des Nations unies pour l'environnement (UNEP)Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
  20. Arrêté royal 15 octobre 2026. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique de 60.000 euros pour l'année 2026 au Cadre mondial relatif aux produits chimiquesSante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
  21. Arrêté régional ou communautaire 30 octobre 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B et l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+EAutorité flamande · Résumé disponible
  22. Arrêté ministériel 29 octobre 2026. - Arrêté ministériel portant délégation du pouvoir de décision relatif à certains recours administratifs contre les décisions de l'OVAM concernant la dépollution des sols au Secrétaire général du Département de l'environnement (TRADUCTION).Autorité flamande
  23. Arrêté ministériel 3 novembre 2026. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau privé Antwerpen-DS-Oudendijk OD1-2Stad, situé à AnversMobilité et Transports
  24. Arrêté ministériel 3 novembre 2026. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau Zeebrugge-Achterkaai - 70, situé à Bruges, à la hauteur de la borne kilométrique 108.317Mobilité et Transports
  25. Arrêté ministériel 3 novembre 2026. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 405 sur la ligne ferroviaire n° 221, Y Ford - Y Lillobrug, situé à Anvers, à la hauteur de la borne kilométrique 6.270Mobilité et Transports
  26. Arrêté ministériel 3 novembre 2026. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 130 sur la ligne ferroviaire n° 220, Y Noorderlaan - Faisceau 140 " Far West ", situé à Anvers, à la hauteur de la borne kilométrique 4.068Mobilité et Transports
  27. Arrêté ministériel 3 novembre 2026. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau Antwerpen-DS-Far West 116-116, situé à Anvers, à la hauteur de la borne kilométrique 3.828Mobilité et Transports
  28. Arrêté ministériel 3 novembre 2026. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 35 sur la ligne ferroviaire n° 12, Anvers-Central - Essen Frontière Prorail (Roosendaal), situé à Kalmthout, à la hauteur de la borne kilométrique 63.398Mobilité et Transports
  29. Arrêté ministériel 3 novembre 2026. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 23 sur la ligne ferroviaire n° 12, Anvers-Central - Essen Frontière Prorail (Roosendaal), situé à Kapellen, à la hauteur de la borne kilométrique 55.818Mobilité et Transports
  30. Arrêté ministériel 3 novembre 2026. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 1 sur la ligne ferroviaire n° 10/1, Y Melsele - Y Kattestraat, situé à Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht, à la hauteur de la borne kilométrique 0.521Mobilité et Transports
  31. Arrêté royal 28 octobre 2016. - Arrêté royal relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques. - Coordination officieuse en langue allemandeSante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
  32. Arrêté royal 28 octobre 2026. - Arrêté royal allouant une subvention facultative à l'asbl Interuniversitair Micro-Electronica Centrum dans le cadre d'un partenariat structurel, p. 60428.Ministère de la Défense
  33. Autre 5 novembre 2026. - XXXAutorité flamande
  34. Autre 5 novembre 2026. - XXXAutorité flamande
  35. Arrêté ministériel 6 novembre 2026. - Arrêté ministériel portant des mesures prises dans le cadre de la «période à risque accru» pour lutter contre l'influenza aviaire hautement pathogène, p. 60431.Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
  36. Arrêté royal 22 septembre 2026. - Arrêté royal déterminant le périmètre du stade du OHR Huldenberg en matière de sécurité lors des matches de football, p. 60425.Service public fédéral Intérieur
  37. Arrêté royal 19 octobre 2026. - Arrêté royal octroyant un subside à l'A.S.B.L. AMCRA dans le cadre du «Plan d'action national belge «One Health» de lutte contre la résistance aux antimicrobiens» en 2026, p. 60426.Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
  38. Autre 27 octobre 2026. - Décision soumettant l'exportation des médicaments Zypadhera 210 mg susp. inj. lib. prol. (pdr. + solv.) i.m. flac. 210 mg + 3 ml, Zypadhera 300 mg susp. inj. lib. prol. (pdr. + solv.) i.m. flac. 300 mg + 3 ml et Zypadhera 405 mg susp. inj. lib. prol. (pdr. + solv.) i.m. flac. 405 mg + 3 ml destinés au marché belge à une autorisation préalableAgence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
  39. Arrêt Extrait de l'arrêt n° 96/2026 du 10 septembre 2026, p. 60378.Cour constitutionnelle
  40. Arrêté royal 22 octobre 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2026, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi par Constructiv d'une indemnité-gel complémentaire spéciale, p. 60005.Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale · Résumé disponible
  41. Arrêté royal 22 octobre 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2026, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'allocations complémentaires de chômage et de l'indemnité légale, p. 60006.Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale · Résumé disponible
  42. Arrêté royal 22 octobre 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2026, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à la fixation de la cotisation patronale dans les frais de déplacement des ouvriers, p. 60003.Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale · Résumé disponible
  43. Arrêté royal 22 octobre 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2026, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 18 novembre 2021 relative à l'intervention dans les frais de transport, p. 60000.Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale · Résumé disponible
  44. Arrêté royal 22 octobre 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2026, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers, p. 60001.Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale · Résumé disponible
  45. Autre 12 novembre 2026. - Indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par routeMobilité et Transports
  46. Arrêté ministériel 6 novembre 2026. - Arrêté ministériel relatif à la désignation des délégués du Ministre au sein de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé dans le cadre de la recherche scientifique, p. 60043.Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
  47. Autre 15 octobre 2026. - Règlement d'ordre intérieur du comité de direction. Abrogation et remplacementJustice
  48. Arrêté ministériel 3 novembre 2026. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 22 sur la ligne ferroviaire n° 52,Puurs - Y Anvers-Sud, situé à Schelle à la hauteur de la borne kilométrique 38.270, p. 60041.Service public fédéral Mobilité et Transports
  49. Arrêté ministériel 3 novembre 2026. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 26 sur la ligne ferroviaire n° 59, Y Est Berchem - Gand-Dampoort, situé à Saint-Nicolas, à la hauteur de la borne kilométrique 21.348, p. 60039.Service public fédéral Mobilité et Transports
  50. Arrêté ministériel 3 novembre 2026. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 79 sur la ligne ferroviaire n° 90, Denderleeuw-Ath, situé à Grammont, à la hauteur de la borne kilométrique 40.760, p. 60037.Service public fédéral Mobilité et Transports
  51. Arrêté ministériel 3 novembre 2026. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 77 sur la ligne ferroviaire n° 90, Denderleeuw-Ath, situé à Grammont, à la hauteur de la borne kilométrique 40.160, p. 60035.Service public fédéral Mobilité et Transports
  52. Arrêté ministériel 3 novembre 2026. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 75 sur la ligne ferroviaire n° 90, Denderleeuw-Ath, situé à Grammont, à la hauteur de la borne kilométrique 39.461, p. 60033.Service public fédéral Mobilité et Transports
  53. Arrêté ministériel 3 novembre 2026. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 72 sur la ligne ferroviaire n° 90, Denderleeuw-Ath, situé à Grammont, à la hauteur de la borne kilométrique 37.428, p. 60031.Service public fédéral Mobilité et Transports
  54. Arrêté ministériel 3 novembre 2026. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 62 sur la ligne ferroviaire n° 90, Denderleeuw-Ath, situé à Ninove, à la hauteur de la borne kilométrique 32.096, p. 60029.Service public fédéral Mobilité et Transports
  55. Arrêté ministériel 3 novembre 2026. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 3 sur la ligne ferroviaire n° 75A, Mouscron - Froyennes, situé à Mouscron à la hauteur de la borne kilométrique 56.930, p. 60027.Service public fédéral Mobilité et Transports
  56. Arrêté ministériel 3 novembre 2026. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 39 sur la ligne ferroviaire n° 16,Y Nazareth - Y Est Triangle Aarschot, situé à Heist-op-den-Berg, à la hauteur de la borne kilométrique 28.412, p. 60025.Service public fédéral Mobilité et Transports
  57. Arrêté ministériel 3 novembre 2026. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 1 sur la ligne ferroviaire n° 139, Louvain - Ottignies, situé à Louvain à la hauteur de la borne kilométrique 3.185, p. 60023.Service public fédéral Mobilité et Transports
  58. Arrêté ministériel 3 novembre 2026. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 207 sur les lignes ferroviaires n° 221A, Y Noorderlaan Y Oosterweel, à la hauteur de la borne kilomé-trique 1.364 et n° 221, Y Ford Y Lillobrug, à la hauteur de la borne kilométrique 0.350, situé à Anvers, p. 60021.Service public fédéral Mobilité et Transports
  59. Arrêté ministériel 3 novembre 2026. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 488 sur la ligne ferroviaire n° 222,Y Oorderen Anvers-BE(Oorderen), situé à Anvers, à la hauteur de la borne kilométrique 0.280, p. 60019.Service public fédéral Mobilité et Transports
  60. Arrêté ministériel 3 novembre 2026. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 32 sur la ligne ferroviaire n° 12, Anvers-Central Essen Frontière Prorail (Roosendaal), situé à Kapellen, à la hauteur de la borne kilométrique 61.450, p. 60017.Service public fédéral Mobilité et Transports

Comment cette veille est faite

Les textes sont repris chaque jour du sommaire officiel du Moniteur belge. Une IA sélectionne ceux qui changent quelque chose pour le public et rédige un résumé. Une seconde vérification, par une IA indépendante et par des contrôles automatiques (chaque chiffre et chaque date doivent figurer dans le texte officiel), doit être réussie avant toute publication.

Résumé informatif. Seul le texte publié au Moniteur belge fait foi.

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