Plusieurs arrêtés sur le permis de conduire sont modifiés pour préciser que l'examen théorique doit avoir été réussi dans la Région flamande, conformément à l'article 28 de l'arrêté royal du 23 mars 1998. Les renvois à la condition relative à l'examen théorique sont uniformisés dans plusieurs articles. L'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Qui est concerné ? Les candidats au permis de conduire et les personnes concernées par les examens théoriques et pratiques en Région flamande.
En vigueur le 1 janvier 2027Texte officiel ↗
30 octobre 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B et l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E