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Congé du preneur d’un bail commercial (fin de triennat)

Mettre fin à votre bail commercial à l’expiration d’un triennat moyennant six mois de préavis.

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Fait à , le

Concerne : Congé du bail commercial — fin du triennat le

Madame, Monsieur,

Je vous notifie mon congé du bail commercial ayant pris cours le , relatif aux lieux suivants : , avec effet à l’expiration du triennat en cours, soit le .

Ce congé respecte le préavis légal de six mois. Je vous propose de fixer de commun accord la date de l’état des lieux de sortie et de la remise des clés.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Base légale : Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux (régionalisée), art. 3 : le preneur peut mettre fin au bail à l’expiration de chaque triennat, moyennant un préavis de six mois notifié par exploit d’huissier ou par lettre recommandée.

Conservez une preuve d’envoi (recommandé ou courriel avec accusé de réception).

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

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