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Contestation d’une facture

Contester par écrit une facture erronée (énergie, télécom, prestataire) et demander sa rectification.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
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Les parties

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Par envoi recommandé

Fait à , le

Concerne : Contestation de la facture

Madame, Monsieur,

Je conteste la facture pour les motifs suivants : .

Je vous demande de suspendre le recouvrement du montant contesté, de vérifier votre facturation et de m’adresser une facture rectifiée avec le détail du calcul. Je reste disposé à payer la partie non contestée.

À défaut de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, je saisirai le Service de médiation pour le consommateur.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Base légale : Code civil, Livre 5 (exécution de bonne foi, charge de la preuve de la créance) ; Code de droit économique, Livre XIX pour les dettes des consommateurs. Recours gratuits : Service de médiation de l’énergie, Service de médiation pour les télécommunications, Service de médiation pour le consommateur.

Conservez une preuve d’envoi (recommandé ou courriel avec accusé de réception).

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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