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Contestation d’une mise en demeure de recouvrement

Contester une dette ou des frais réclamés par une société de recouvrement ou un huissier, à l’amiable.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
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Les parties

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Par envoi recommandé

Fait à , le

Concerne : Contestation — dossier

Madame, Monsieur,

J’ai reçu votre courrier relatif au dossier , pour le compte de . Je conteste cette demande pour les raisons suivantes :

Je vous rappelle qu’aucun frais de recouvrement amiable ne peut être réclamé à un consommateur au-delà de ce que prévoit le contrat de départ, dans les limites fixées par la loi. Je vous demande de suspendre le recouvrement et de me transmettre les pièces justifiant la dette et son calcul.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Base légale : Loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur ; Code de droit économique, Livre XIX (dettes du consommateur, rappel gratuit et plafonds).

Conservez une preuve d’envoi (recommandé ou courriel avec accusé de réception).

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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