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Demande de copie du dossier médical

Obtenir la consultation ou la copie de votre dossier de patient auprès d’un médecin ou d’un hôpital.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
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Concerne : Demande d’accès à mon dossier de patient

Madame, Monsieur,

En tant que patient, je vous demande de mon dossier de patient pour la période ou le traitement suivant : .

La loi prévoit que la demande est satisfaite dans les 15 jours de sa réception. Je vous remercie de m’indiquer les modalités pratiques.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Base légale : Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, art. 9 : droit de consulter le dossier et d’en obtenir copie, dans les 15 jours.

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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