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Déclaration de sinistre à l’assureur

Déclarer rapidement un dégât (eau, vol, incendie, bris de vitre…) et demander l’intervention de l’assurance.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
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Les parties

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Fait à , le

Concerne : Déclaration de sinistre — police n°

Madame, Monsieur,

Je vous déclare un sinistre survenu le à , couvert par la police n° .

Je vous remercie de me communiquer la référence du dossier, de m’indiquer les pièces utiles et, si nécessaire, de désigner un expert.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Base légale : Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, art. 74 et 75 : déclaration du sinistre dès que possible et obligation de prévenir et d’atténuer le dommage.

Conservez une preuve d’envoi (recommandé ou courriel avec accusé de réception).

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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