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Demande de décompte des charges locatives

Demander au bailleur le décompte détaillé des charges et les justificatifs.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
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  • Sans compte, PDF ou Word immédiat
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Les parties

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Fait à , le

Concerne : Décompte des charges —

Madame, Monsieur,

Pour le bien que je loue , je vous demande le décompte détaillé des charges pour la période .

Les charges doivent correspondre à des dépenses réelles : je vous remercie de joindre les justificatifs (factures, décompte du syndic, relevés de consommation).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Base légale : Législation régionale sur le bail d’habitation : les frais et charges imposés au locataire correspondent à des dépenses réelles et doivent être justifiés par un compte distinct et des documents.

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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