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Défense contre une sanction administrative communale (SAC)

Présenter vos moyens de défense par écrit au fonctionnaire sanctionnateur avant qu’une amende soit infligée.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
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Les parties

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Par envoi recommandé

Fait à , le

Concerne : Moyens de défense — dossier

Madame, Monsieur,

J’ai bien reçu votre courrier relatif aux faits suivants : . Je conteste la sanction envisagée pour les raisons suivantes :

Je vous demande de classer ce dossier sans suite ou, à tout le moins, de tenir compte de ces éléments.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Base légale : Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales : droit de présenter sa défense par écrit, et oralement si l’amende envisagée dépasse 70 €.

Conservez une preuve d’envoi (recommandé ou courriel avec accusé de réception).

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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