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Demande d’accès à vos données personnelles (RGPD)

Savoir quelles données une entreprise détient sur vous, pourquoi et à qui elle les transmet.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
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Concerne : Demande d’accès à mes données personnelles

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article 15 du règlement général sur la protection des données, je vous demande de me confirmer si vous traitez des données me concernant et, dans l’affirmative, de m’en communiquer une copie ainsi que les informations suivantes : les finalités du traitement, les catégories de données, les destinataires, la durée de conservation, la source des données et l’existence éventuelle d’une prise de décision automatisée.

Je vous remercie de me répondre dans le délai d’un mois prévu par l’article 12 du règlement. À défaut, je me réserve le droit de saisir l’Autorité de protection des données.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Base légale : RGPD, art. 15 (droit d’accès) et 12, § 3 (réponse dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois si nécessaire) ; première copie gratuite.

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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