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Demande de copie ou d’extrait d’acte d’état civil

Obtenir auprès de la commune une copie ou un extrait d’acte de naissance, de mariage, de décès ou de reconnaissance.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
  • Français · Nederlands · Deutsch
  • Sans compte, PDF ou Word immédiat
Étape 1 sur 40 % complété

Les parties

Langue du document
Aperçu en direct

Fait à , le

Concerne : Demande d’

Madame, Monsieur,

Je vous prie de me délivrer de l’ concernant , établi le à .

Je suis de la personne concernée.

Vous trouverez ci-joint une copie de ma carte d’identité. Je vous remercie de m’indiquer, le cas échéant, la redevance à acquitter.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Base légale : Ancien Code civil, livre 1er, titre II (actes de l’état civil), tel que réformé par la loi du 18 juin 2018 créant la banque de données des actes de l’état civil (BAEC) : la copie intégrale n’est délivrée qu’à la personne concernée, à ses proches désignés par la loi ou à leurs représentants ; l’extrait peut être délivré plus largement.

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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