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Demande d’aide sociale au CPAS

Demander par écrit au CPAS de votre commune une aide financière, un revenu d’intégration ou une autre aide, avec une date de demande certaine.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
  • Français · Nederlands · Deutsch
  • Sans compte, PDF ou Word immédiat
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Fait à , le

Concerne : Demande d’aide sociale

Madame, Monsieur,

Je sollicite l’intervention de votre centre. Mon ménage se compose comme suit : .

Ma situation est la suivante :

Je demande :

Je vous remercie de m’accuser réception de cette demande, de me fixer un rendez-vous avec un assistant social et de me notifier votre décision dans le délai légal. Je tiens à votre disposition tous les justificatifs utiles.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Base légale : Loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 (art. 1er : droit à l’aide sociale pour mener une vie conforme à la dignité humaine ; art. 58 : accusé de réception, décision dans les 30 jours et notification dans les 8 jours) et loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.

Conservez une preuve d’envoi (recommandé ou courriel avec accusé de réception).

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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