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Demande d’aide juridique (pro deo)

Demander au bureau d’aide juridique la désignation d’un avocat gratuit ou partiellement gratuit.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
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Les parties

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Fait à , le

Concerne : Demande de désignation d’un avocat

Madame, Monsieur,

Je sollicite l’aide juridique de deuxième ligne pour le litige suivant :

Ma situation : . Composition du ménage et revenus : . Je joins les justificatifs.

Je vous remercie de me désigner un avocat.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Base légale : Code judiciaire, art. 508/1 et suivants (aide juridique de deuxième ligne, gratuité totale ou partielle selon les revenus).

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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