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Demande d’avance sur salaire

Demander à votre employeur une avance remboursable par retenues sur les prochains salaires.

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Concerne : Demande d’avance sur salaire

Madame, Monsieur,

Je sollicite une avance sur salaire de .

Je propose de la rembourser comme suit : , par retenues sur ma rémunération, dans la limite d’un cinquième de la rémunération nette en espèces à chaque paie. En cas de fin du contrat, le solde éventuel sera retenu sur le décompte final.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Base légale : Loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, art. 23 : les avances en espèces peuvent être retenues sur la rémunération, l’ensemble des retenues ne pouvant dépasser un cinquième de la rémunération en espèces due à chaque paie.

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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