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Demande d’enquête de salubrité du logement

Demander à la commune ou au service régional d’inspecter un logement insalubre (humidité, électricité, chauffage) lorsque le bailleur ne réagit pas.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
  • Français · Nederlands · Deutsch
  • Sans compte, PDF ou Word immédiat
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Fait à , le

Concerne : Demande d’enquête de salubrité —

Madame, Monsieur,

J’occupe en qualité de locataire le logement suivant : , donné en location par .

Ce logement présente les problèmes suivants, qui menacent la sécurité ou la santé de ses occupants :

Je vous demande de procéder à une visite de contrôle et de prendre les mesures nécessaires. Je reste disponible pour vous donner accès au logement.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Base légale : Normes régionales de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements (Bruxelles : Code bruxellois du logement et Direction de l’inspection régionale du logement ; Wallonie : Code wallon de l’habitation durable ; Flandre : Vlaamse Codex Wonen) et pouvoirs de police du bourgmestre (Nouvelle loi communale, art. 133 et 135).

Conservez une preuve d’envoi (recommandé ou courriel avec accusé de réception).

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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