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Demande de crédit-temps

Avertir votre employeur de votre crédit-temps avec motif ou de fin de carrière, dans le délai prévu.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
  • Français · Nederlands · Deutsch
  • Sans compte, PDF ou Word immédiat
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Les parties

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Aperçu en direct
Par envoi recommandé

Fait à , le

Concerne : Avertissement — crédit-temps

Madame, Monsieur,

Conformément à la CCT n° 103, je vous informe de mon souhait de bénéficier d’un crédit-temps avec motif (), sous la forme d’une réduction de mes prestations à mi-temps, du au .

Je vous remercie de compléter la partie employeur du formulaire de demande d’allocations de l’ONEM et de me confirmer la réception de la présente.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Base légale : CCT n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière : avertissement écrit par recommandé ou remis contre accusé de réception, mentionnant le type, la forme, le début et la durée.

À envoyer par recommandé (effet le 3e jour ouvrable après l’envoi) ou à remettre en main propre contre signature de l’employeur sur un double.

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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