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Demande d’une formule de travail flexible

Demander un horaire adapté, du télétravail ou un temps partiel pour raisons familiales (enfant de moins de 12 ans, aidant proche).

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
  • Français · Nederlands · Deutsch
  • Sans compte, PDF ou Word immédiat
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Fait à , le

Concerne : Demande de formule de travail flexible

Madame, Monsieur,

Pour assurer , je vous demande de bénéficier de la formule de travail flexible suivante :

Je souhaite que cette formule s’applique du au , et je reste disponible pour en discuter les modalités.

Je vous remercie de me répondre par écrit dans le mois et, en cas de refus ou de report, d’en indiquer les motifs.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Base légale : CCT n° 162 du 27 septembre 2022 du Conseil national du travail relative au droit de demander une formule de travail flexible (transposition de la directive (UE) 2019/1158 sur l’équilibre vie professionnelle-vie privée) : demande écrite, réponse motivée de l’employeur dans le mois, protection contre le licenciement.

Conservez une preuve d’envoi (recommandé ou courriel avec accusé de réception).

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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