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Constitution d’une garantie locative sur compte bloqué

Demande conjointe du bailleur et du locataire à la banque pour ouvrir, ou libérer, le compte de garantie locative.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
  • Français · Nederlands · Deutsch
  • Sans compte, PDF ou Word immédiat
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Les parties

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Fait à , le

Concerne : Ouverture d’un compte de garantie locative

Madame, Monsieur,

Nous, soussignés, bailleur et locataire du logement situé , demandons l’ouverture d’un compte individualisé au nom du locataire, destiné à recevoir une garantie locative de . Les intérêts sont capitalisés au profit du locataire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Base légale : Règles régionales relatives à la garantie locative sur compte individualisé : la garantie ne peut être libérée qu’avec l’accord écrit des deux parties, établi après la conclusion du bail, ou en vertu d’une décision judiciaire.

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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