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Demande d’intervention du SECAL (créances alimentaires)

Demander à l’État de récupérer la pension alimentaire impayée et, selon vos revenus, de vous verser des avances.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
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Les parties

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Fait à , le

Concerne : Demande d’intervention — pension alimentaire impayée

Madame, Monsieur,

Je sollicite l’intervention de votre service pour le recouvrement de la pension alimentaire fixée par , au profit de , d’un montant de par mois.

Débiteur :

Les termes suivants sont restés impayés au cours des douze derniers mois : .

Je joins une copie de la décision revêtue de la formule exécutoire et de sa signification.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Base légale : Loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances : intervention lorsque deux termes, consécutifs ou non, n’ont pas été payés au cours des douze mois précédant la demande ; avances accordées sous conditions de revenus.

Conservez une preuve d’envoi (recommandé ou courriel avec accusé de réception).

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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