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Demande des motifs de licenciement (CCT n° 109)

Demander à votre ancien employeur les motifs concrets de votre licenciement, dans le délai légal.

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Fait à , le

Concerne : Demande des motifs concrets de mon licenciement

Madame, Monsieur,

Vous m’avez notifié mon licenciement le .

Conformément à la convention collective de travail n° 109, je vous demande de me communiquer les motifs concrets qui ont conduit à mon licenciement. Je vous rappelle que la réponse doit m’être adressée par lettre recommandée dans les deux mois de la réception de la présente.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Base légale : CCT n° 109 du 12 février 2014 : demande par recommandé dans les deux mois de la fin du contrat (en cas de préavis presté : dans les six mois de la notification, sans dépasser deux mois après la fin) ; réponse de l’employeur par recommandé dans les deux mois, sous peine d’une amende de deux semaines de rémunération.

À envoyer par recommandé (effet le 3e jour ouvrable après l’envoi) ou à remettre en main propre contre signature de l’employeur sur un double.

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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