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Demande de plan de paiement

Proposer à un créancier de payer une dette en plusieurs mensualités réalistes.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
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  • Sans compte, PDF ou Word immédiat
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Les parties

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Fait à , le

Concerne : Proposition de plan de paiement —

Madame, Monsieur,

Je reconnais devoir la somme de (référence ) et je souhaite la régler.

Je vous propose de payer par mois, à partir du , jusqu’à l’apurement complet. Je vous remercie de me confirmer votre accord par écrit et, pendant ce plan, de suspendre toute procédure de recouvrement et tout frais supplémentaire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Base légale : Code civil, Livre 5 (exécution des obligations, délais de paiement) ; Code judiciaire, art. 1333 (termes et délais que le juge peut accorder).

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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