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Demande de report de congés annuels (maladie)

Reporter les jours de vacances que vous n’avez pas pu prendre à cause d’une maladie, d’un accident ou d’un congé de maternité.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
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Fait à , le

Concerne : Report de jours de vacances —

Madame, Monsieur,

En raison de , je n’ai pas pu prendre jours de vacances de l’année avant la fin de l’année.

Je vous demande de reporter ces jours conformément à la réglementation sur les vacances annuelles.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Base légale : Lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, et arrêté royal du 30 mars 1967, tels que modifiés à partir de 2024 : les jours de vacances non pris à cause de certaines suspensions (maladie, accident, congé de maternité) peuvent être reportés et pris dans les 24 mois suivant la fin de l’année de vacances.

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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