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Engagement de confidentialité unilatéral

Faire signer à un prestataire, candidat ou investisseur un engagement de garder vos informations secrètes.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
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Engagement de confidentialité

Destinataire des informations

Je soussigné(e) m’engage envers à garder strictement confidentielles toutes les informations non publiques qui me sont communiquées en vue de :

Je ne les utiliserai qu’à cette fin, ne les communiquerai à personne sans accord écrit et les restituerai ou détruirai sur simple demande. Cet engagement vaut pendant an(s) à compter de ce jour.

Ne sont pas visées les informations déjà publiques ou que je détenais légitimement auparavant.

Fait à , le

Destinataire des informations

Base légale : Code civil, Livre 5 (engagement unilatéral) ; loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d’affaires (Code de droit économique, Livre XI, titre 8/1).

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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