AILawyer.be

Le droit, plus accessible.

Explorer AILawyer

Demande de plan de paiement pour des impôts

Demander au receveur de payer un impôt en plusieurs mensualités et d’éviter les poursuites.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
  • Français · Nederlands · Deutsch
  • Sans compte, PDF ou Word immédiat
Étape 1 sur 40 % complété

Les parties

Langue du document
Aperçu en direct
Par envoi recommandé

Fait à , le

Concerne : Demande de facilités de paiement —

Madame, Monsieur,

Je suis redevable de la somme de (référence ). Je ne suis pas en mesure de la payer en une fois pour la raison suivante :

Je vous propose de régler cette dette par mensualités de , à partir du mois prochain, et je m’engage à les respecter. Je vous remercie de suspendre toute mesure de recouvrement forcé pendant l’exécution du plan.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Base légale : Loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales : le receveur peut accorder des délais de paiement.

Conservez une preuve d’envoi (recommandé ou courriel avec accusé de réception).

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

Votre vie privée sur AILawyer

Nous utilisons le stockage de votre navigateur pour mémoriser vos préférences et les conversations que vous ouvrez dans le chat. Avec votre accord, certaines pages affichent des annonces Google AdSense non personnalisées : Google peut alors utiliser des cookies ou identifiants pour limiter leur répétition, mesurer leur affichage et lutter contre la fraude. Les recommandations Vise la Réussite sont publicitaires, sans traceur. Aucun outil de mesure d’audience n’est activé.

Voir les détails