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Demande d’indemnisation pour retard de train

Demander le remboursement partiel du billet après un retard important à l’arrivée.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
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Fait à , le

Concerne : Indemnisation — retard du

Madame, Monsieur,

Le train est arrivé à destination avec un retard de minutes. Le billet m’a coûté .

En application du règlement européen sur les droits des voyageurs ferroviaires, je vous demande l’indemnisation prévue (25 % du prix pour un retard de 60 à 119 minutes, 50 % à partir de 120 minutes), sans préjudice des conditions plus favorables de vos conditions générales.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Base légale : Règlement (UE) 2021/782 du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, art. 19.

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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