AILawyer.be

Le droit, plus accessible.

Explorer AILawyer

Indemnisation pour vol retardé ou annulé

Réclamer à la compagnie aérienne l’indemnité forfaitaire de 250, 400 ou 600 € prévue par le droit européen.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
  • Français · Nederlands · Deutsch
  • Sans compte, PDF ou Word immédiat
Étape 1 sur 422 % complété

Les parties

Langue du document
Aperçu en direct
Par envoi recommandé

Fait à , le

Concerne : Demande d’indemnisation — règlement (CE) n° 261/2004

Madame, Monsieur,

Le vol est arrivé à destination finale avec un retard de trois heures ou plus.

En application de l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, je vous demande le paiement de l’indemnité forfaitaire de 250 € par passager, soit 250,00 € pour 1 passager(s), dans un délai de trente jours.

Si vous invoquez des circonstances extraordinaires, je vous remercie d’en apporter la preuve et de démontrer que toutes les mesures raisonnables ont été prises. Je me réserve le droit de saisir les autorités compétentes ou le juge.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Base légale : Règlement (CE) n° 261/2004, art. 5 (annulation), 4 (refus d’embarquement) et 7 (indemnisation de 250, 400 ou 600 €) ; jurisprudence de la Cour de justice (retard de 3 heures ou plus à l’arrivée, arrêts Sturgeon et Folkerts) ; exonération en cas de circonstances extraordinaires.

Conservez une preuve d’envoi (recommandé ou courriel avec accusé de réception).

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

Votre vie privée sur AILawyer

Nous utilisons le stockage de votre navigateur pour mémoriser vos préférences et les conversations que vous ouvrez dans le chat. Avec votre accord, certaines pages affichent des annonces Google AdSense non personnalisées : Google peut alors utiliser des cookies ou identifiants pour limiter leur répétition, mesurer leur affichage et lutter contre la fraude. Les recommandations Vise la Réussite sont publicitaires, sans traceur. Aucun outil de mesure d’audience n’est activé.

Voir les détails