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Réclamation pour livraison non reçue

Votre commande n’est pas arrivée : fixer un délai supplémentaire au vendeur, puis mettre fin au contrat.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
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Étape 1 sur 40 % complété

Les parties

Langue du document
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Par envoi recommandé

Fait à , le

Concerne : Commande n° non livrée

Madame, Monsieur,

Le , j’ai passé la commande n° portant sur : . À ce jour, je n’ai rien reçu.

Sauf autre délai convenu, le vendeur doit livrer au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Je vous accorde un délai supplémentaire de jours à compter de la réception de la présente pour livrer.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Base légale : Code de droit économique, art. VI.43 (délai de livraison de 30 jours, délai supplémentaire, résolution et remboursement sans délai).

Conservez une preuve d’envoi (recommandé ou courriel avec accusé de réception).

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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