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Mise en demeure entre entreprises (facture impayée)

Réclamer une facture impayée à une autre entreprise, avec intérêts légaux et indemnité forfaitaire de 40 €.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
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Les parties

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Fait à , le

Concerne : Mise en demeure — facture n°

Madame, Monsieur,

Malgré l’échéance du , notre facture n° du , d’un montant de , reste impayée.

Nous vous mettons en demeure de la payer dans les jours. Conformément à la loi, cette somme produit de plein droit des intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due, sans préjudice de frais plus élevés justifiés.

À défaut de paiement dans ce délai, nous engagerons sans autre avis une procédure de recouvrement.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Base légale : Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, art. 5 et 6 (intérêts de plein droit, indemnité forfaitaire de 40 €) ; Code judiciaire, art. 1394/20 et suivants (recouvrement des dettes d’argent non contestées).

Conservez une preuve d’envoi (recommandé ou courriel avec accusé de réception).

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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