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Mise en demeure du locataire (entretien ou dégâts)

Demander au locataire de réparer des dégâts ou d’effectuer l’entretien qui lui incombe dans un délai précis.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
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Les parties

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Fait à , le

Concerne : Mise en demeure —

Madame, Monsieur,

J’ai constaté, dans le bien que vous louez au , les dégâts ou manquements suivants :

Ces réparations et cet entretien sont à charge du locataire. Je vous mets en demeure d’y remédier dans un délai de jours. À défaut, je ferai exécuter les travaux et vous en réclamerai le coût, le cas échéant sur la garantie locative en fin de bail.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Base légale : Législation régionale sur le bail d’habitation et ancien Code civil, art. 1732 et 1754 (dégâts et réparations locatives à charge du locataire, sauf usure normale ou force majeure).

Conservez une preuve d’envoi (recommandé ou courriel avec accusé de réception).

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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