AILawyer.be

Le droit, plus accessible.

Explorer AILawyer

Mise en demeure

Exiger formellement l’exécution d’une obligation (paiement, livraison, réparation) avant d’aller plus loin.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
  • Français · Nederlands · Deutsch
  • Sans compte, PDF ou Word immédiat
Étape 1 sur 40 % complété

Les parties

Langue du document
Aperçu en direct
Par envoi recommandé

Fait à , le

Concerne : Mise en demeure

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous mets en demeure de : , dans un délai de 15 jours à dater de la réception de cette lettre.

À défaut, je me réserve le droit de saisir la juridiction compétente, sans autre avis, afin d’obtenir l’exécution de vos obligations, des dommages et intérêts et les intérêts de retard au taux légal, qui courent à partir de la présente.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Base légale : Code civil, Livre 5 : la mise en demeure fait courir les intérêts de retard au taux légal et constitue un préalable à l’action en exécution ou en résolution.

Conservez une preuve d’envoi (recommandé ou courriel avec accusé de réception).

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

Votre vie privée sur AILawyer

Nous utilisons le stockage de votre navigateur pour mémoriser vos préférences et les conversations que vous ouvrez dans le chat. Avec votre accord, certaines pages affichent des annonces Google AdSense non personnalisées : Google peut alors utiliser des cookies ou identifiants pour limiter leur répétition, mesurer leur affichage et lutter contre la fraude. Les recommandations Vise la Réussite sont publicitaires, sans traceur. Aucun outil de mesure d’audience n’est activé.

Voir les détails