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Mise en demeure du syndic

Exiger du syndic qu’il accomplisse une mission (réparation, documents, assemblée, comptes) dans un délai précis.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
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Les parties

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Par envoi recommandé

Fait à , le

Concerne : Mise en demeure —

Madame, Monsieur,

En qualité de copropriétaire de l’immeuble , je constate que la demande suivante est restée sans suite :

Il appartient au syndic d’exécuter les décisions de l’assemblée, d’accomplir les actes conservatoires et d’administration et de communiquer les documents relatifs à la copropriété. Je vous mets en demeure d’y procéder dans un délai de jours. À défaut, je me réserve le droit de saisir le juge de paix.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Base légale : Code civil, livre 3 (copropriété : missions du syndic et recours devant le juge de paix).

Conservez une preuve d’envoi (recommandé ou courriel avec accusé de réception).

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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